Contrats et clauses administratives

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Votre contrat

Lors de chaque mission, nous vous remettons un contrat de mission temporaire en double exemplaire. Vous devez le retourner signé dans un délai de 48 heures au : Service Contrats - 164, avenue Achille Peretti - 92200 Neuilly-sur-Seine

Votre rémunération

Les spécificités Page Personnel

Les périodes de paie sont clôturées le dernier jour de chaque mois. Pour les semaines à cheval sur deux mois, il faut saisir sur Page Online deux relevés d'heures : un pour la fin du mois en cours et le second pour le début du mois suivant. Exemple : semaine du 31 mars au 4 avril 2015.

Vous aurez un bordereau d'heures pour la journée du 31 mars à nous transmettre au plus tard le 1er avril (paie de mars) et un bordereau d'heures pour les journées du 1er au 4 avril, à nous communiquer au plus tard le mardi de la semaine suivante (paie d'avril).

Participation - Plan d'Epargne d'Entreprise

En tant que salarié intérimaire de Page Personnel ayant travaillé au moins 60 jours au cours du dernier exercice, vous bénéficiez de l'accord de participation en vigueur dans l'entreprise. En complément de ce dispositif, vous pouvez profiter de la mise en place d'un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) vous permettant de constituer une épargne à moyen terme dans un cadre fiscal avantageux.
Le livret d'épargne salariale vous donne toutes les informations nécessaires pour vous aider à optimiser la gestion de votre épargne en fonction de vos projets personnels.

  • Téléchargez le livret d'épargne salariale PP, cliquez ici.

Votre salaire

Vos relevés d'heures

Vos relevés d'heures sont la base de calcul de votre paie : vous devez y faire figurer le nombre d'heures réellement travaillées dans la semaine (maximum légal : 48 heures). Il est donc nécessaire de nous les envoyer par mail à l'adresse figurant sur vos relevés chaque vendredi (au plus tard le lundi matin), revêtus du cachet de l'entreprise et de la signature de votre responsable hiérarchique (obligatoire pour être pris en compte). Sans relevé d'heures, nous serons dans l'incapacité de procéder au règlement de votre salaire.

Les bulletins de salaire

Les bulletins de salaire, calculés en fonction des relevés d'heures reçus, vous sont adressés à partir du 11 du mois suivant la période travaillée, sans exception.
Vos acomptes et salaires sont effectués par virement bancaire. À ce titre, il est impératif de renseigner votre IBAN dans votre espace dédié sur PageOnline.

Découvrez toutes les informations sur les nouveaux bulletins de salaire sur le site du Gouvernement: https://www.gouvernement.fr/bulletin-de-paie/

Les acomptes

Sans que vous en fassiez la demande, un acompte vous est systématiquement versé le troisième jour ouvré du mois suivant. Vos relevés d’heures devront être validés par votre responsable hiérarchique au plus tard le deuxième jour ouvré à 10h30. Exemple : pour la paie de septembre 2019, l'acompte est versé le 3 octobre 2019. Il correspond à environ 90% du net, déduction faite du Prélèvement à la Source (PAS), le salaire brut étant calculé en fonction des heures effectuées et des relevés d'heures reçus avant le 2 octobre à 10h30. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d'acomptes chaque semaine (exception faite de la semaine de versement des salaires 11 du mois). Saisissez votre relevé d'heures sur Page Online, cochez la case acompte et validez votre relevé d’heures  celui-ci sera automatiquement envoyé à votre validant et devra être approuvé par le client avant lundi 15h. Le versement sera effectué le mercredi matin par virement. 

Le Pass Navigo (ou le justificatif d'abonnement transport)

Les utilisateurs de ce titre de transport doivent, au début de chaque mois, nous faire parvenir par mail à l'adresse figurant sur vos relevés d'heures, la photocopie de leur Pass Navigo ou du justificatif d'abonnement transport. Nous vous rappelons que les titres de transport à l'unité (tickets de métro/train) ne sont pas remboursés.

Congés / RTT

Les RTT

L'entreprise dans laquelle vous effectuez votre mission peut avoir mis en place une réduction du temps de travail, en attribuant des jours (ou demi-journées) de repos correspondant au temps travaillé, au-delà de l'horaire légal ou conventionnel. La durée collective hebdomadaire moyenne sur l'année est de 35 heures. Vous bénéficiez de cette réduction du temps de travail au même titre que les salariés permanents de l'entreprise utilisatrice, au prorata de votre temps de présence.
Vous pourrez être rémunéré selon deux possibilités : paiement au réel ou lissage sur une moyenne de 35 heures par semaine, en fonction des règles applicables chez nos clients.

Les jours fériés

En tant qu'intérimaire, vous êtes rémunéré en fonction du nombre d'heures effectivement travaillées. Vous avez droit au paiement des jours fériés intervenant au cours de votre mission, quelle que soit votre ancienneté, dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient. Vous devez absolument nous préciser lorsqu'un jour férié est travaillé.

Les ponts

Vous pouvez bénéficier des ponts pendant votre mission de travail en intérim sous les conditions suivantes :

  • le pont est rémunéré et non récupérable
  • le pont est récupérable pendant la mission

Vous n'en bénéficiez pas si :

  • le pont est imputé sur les droits à congés payés ou fait l'objet d'une récupération se situant en dehors de votre mission
     

Les jours pour événements familiaux

Vous trouverez ci-après les événements ouvrant droit à congés (minimum légal), sans condition d'ancienneté. Ces absences sont accordées sans baisse de rémunération.

  • Mariage ou conclusion d’un PACS : 4 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Naissance ou adoption : 3 jours pour chaque naissance survenue au foyer
  • Décès d’un enfant : 5 jours
  • Décès d’un conjoint, concubin, partenaire lié à un PACS, du père, de la mère, du beau père, de la belle mère, d’un frère ou une soeur : 3 jours
  • Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours
     

Les conventions collectives des entreprises utilisatrices prévoient parfois des congés plus longs. Vous bénéficierez d’une absence autorisée plus longue si vous remplissez les éventuelles conditions posées par cette convention collective sur confirmation de l’Entreprise Utilisatrice.

Les vacances

Si vous avez besoin de prendre des congés pour des raisons personnelles, vous devez demander l'autorisation écrite de votre responsable hiérarchique au sein de l'entreprise. Ces jours ne sont pas rémunérés puisque vous percevez en fin de contrat une indemnité compensatrice de congés payés.

Accident / maladie

L'accident de travail ou l'accident de trajet

En cas d'accident de travail ou d'accident de trajet survenu entre le domicile et le lieu de travail, vous devez nous prévenir (ou nous faire prévenir) dans les 24 heures, pour que nous puissions établir une déclaration auprès de la CPAM et, le cas échéant, auprès de votre caisse de prévoyance.

La maladie

En cas de maladie, faites-nous parvenir votre arrêt de travail le plus vite possible. Votre Gestionnaire Paie établira une attestation de salaire (si vous êtes absent plus de 3 jours), que vous renverrez ensuite à votre caisse de Sécurité sociale. Vous serez indemnisé directement par cette dernière.

De même, si vous êtes absent plus de 9 jours, votre Gestionnaire vous fera parvenir un dossier Réunica Prévoyance (complémentaire). Il s'agit là d'un principe très strict du droit du travail.

La visite médicale

Depuis janvier 2017, la visite médicale obligatoire réalisée par l'employeur pour les salariés a été remplacée. Cette visite était systématique dans le cadre d'un CDD, CDI, intérim, CDI intérimaire.

La loi El Khomri du 08 août 2016 - Décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908 l'a remplacée par le dispositif suivant. Lorsque vous acceptez une mission classique vous devez avant de conclure le contrat :

  • soit bénéficier d’une visite d’information et de prévention (VIP) à jour et remettre votre attestation de suivi à votre Gestionnaire Paie,

  • soit passer cette visite dans les trois mois à compter de la prise effective de votre poste de travail. C’est une visite individuelle qui est réalisée par les collaborateurs du médecin (interne, infirmier) ou par le médecin lui-même. Elle donne lieu à la remise d’une attestation de suivi à un emploi (dans la limite de 3).

Lorsque vous acceptez une mission sur un poste à risque vous devez passer un suivi individuel renforcé (SIR) réalisé par le médecin du travail avant la prise de poste. Le médecin du travail vous remettra un avis d’aptitude (ou d’inaptitude) médicale.

La Déclaration Sociale Nominative 

Ce dispositif légal et obligatoire depuis janvier 2017 permet de simplifier et sécuriser la transmission des données qui vous concernent.